STATUTS
Votés par l’Assemblée générale réunie le 14 janvier 2012
Article 1 :
L’association dite « Couleurs de Chine », fondée à l’initiative de Madame Françoise Grenot-Wang (†), Présidente d’honneur, régie par la loi du 1er juillet 1901, les textes subséquents et les présents statuts, déclarée le 12 mars 1990 à la préfecture de Paris, a pour but :
En général :
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de faire connaître la culture des minorités ethniques chinoises,
En Chine :
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d’apporter une contribution à l’éducation dans certaines régions défavorisées,
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de fournir, à sa mesure, une aide humanitaire appropriée,
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d’engager ou de soutenir, le moment venu, des actions de développement économique ou de préservation de l’écosystème,
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de veiller autant que faire se peut, compte tenu des distances et des différences politiques, économiques et culturelles, au bon emploi des fonds recueillis ou orientés.
Sa durée est illimitée.
Le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine). Il pourra être transféré sur simple décision du conseil d’administration de l’association qui procédera sans délai à la modification des statuts sur ce point.
Article 2 :
Les moyens d’action de l’association s’appuient sur l’activité du réseau de bénévoles et relèvent :
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de la promotion :
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La diffusion d’informations sur la culture, la situation des minorités, la condition économique et scolaire des régions où l’association intervient ou pourrait intervenir,
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L’organisation de conférences ou de manifestations, les publications, la réalisation de supports audiovisuels, leur diffusion,
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L’utilisation de moyens Internet, site de l’association contribuant à la communication sur ses objectifs et ses réalisations.
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de la collecte de fonds appelés spécifiquement pour :
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l’organisation et le suivi de parrainages individuels ou collectifs pour permettre aux enfants des minorités ethniques, en particulier les filles, d’être scolarisés ou de poursuivre leurs études,
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l’aide morale ou matérielle, directe ou indirecte, par elle-même ou ses adhérents et ses mécènes, pour faciliter la poursuite des études au-delà du primaire ou du Collège, encourager la formation des instituteurs, aider les familles en difficulté particulière,
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la construction, l’amélioration, la réparation et l’aménagement des écoles, des dortoirs et des constructions annexes,
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l’entretien, la restauration ou la reconstruction de bâtiments communautaires dans les villages,
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le support des actions visant à la préservation des cultures minoritaires.
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de la vente occasionnelle de tous produits ou services :
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entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation et de tout autre moyen susceptible de concourir à la réalisation de l’objet social.
L’association mandate un Représentant permanent en Chine :
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pour entretenir les relations nécessaires avec les autorités locales concernées par l’éducation, pour une bonne concertation et une meilleure efficacité,
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pour organiser et suivre les actions engagées selon les modalités précisées dans le règlement intérieur,
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pour lancer et gérer les projets ayant reçu l’aval de l’association à l’exclusion formelle de toute autre entreprise,
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pour assister les organisations locales agréées par l’association contribuant à l’accomplissement des missions statutaires.
Le Représentant permanent est désigné par le Bureau de l’Association parmi les administrateurs de l’Association, les membres de l’Association ou les tiers. Il exerce ses fonctions dans les conditions déterminées aux présents statuts et au règlement intérieur de l’association.
L’association est strictement apolitique et non confessionnelle. Elle ne prend aucune position sur la situation du pays où elle intervient.
Si l’association reconnaît l’intérêt pour les parrains ou les donateurs de se rendre sur place pour s’informer ou évaluer la qualité des actions entreprises, elle s’interdit d’organiser des voyages ou des séjours individuels ou collectifs pour lesquels elle n’a pas cherché à obtenir d’agrément. Elle ne peut donc prendre aucune responsabilité dans les prestations nécessaires à ces déplacements. L’association se réserve le droit d’agréer les organisations locales assurant ces prestations sans que cela n’entraine une prise de responsabilité de sa part.
Article 3 :
L’association se compose de :
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Membres d’honneur,
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Membres bienfaiteurs,
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Membres adhérents.
Les titres de membres d’honneur et de membres bienfaiteurs peuvent être décernés par le conseil d’administration aux personnes physiques ou morales rendant ou ayant rendu des services signalés à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans payer de cotisation.
Pour être membre adhérent, il faut être agréé par le conseil d’administration. Ont vocation à être membres adhérents, les parrains pour la période au cours de laquelle ils se sont engagés, les donateurs de l’exercice en cours et les autres personnes ayant versé la cotisation annuelle décidée par l’assemblée générale.
Article 4 :
La qualité de membre se perd par :
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Le décès,
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La démission,
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Pour les membres adhérents, le non-paiement de la cotisation annuelle décidée par l‘Assemblée générale. La perte de la qualité de membre pour non-paiement de la cotisation annuelle est constatée d’office par le conseil d’administration,
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La radiation prononcée par le conseil d’administration pour motifs graves tels que la violation des statuts ou du règlement intérieur, l’atteinte aux intérêts matériels ou moraux de l’Association, etc., sauf recours à l’assemblée générale, le membre concerné étant préalablement appelé à fournir ses explications.
Article 5 :
Les ressources de l’association comprennent :
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les parrainages,
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les dons manuels notamment dans le cadre du mécénat
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les contributions des fondations,
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les subventions qui peuvent lui être accordées par des organismes internationaux, l’Union Européenne, les Etats, les collectivités locales, régions, départements et communes,
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les cotisations versées par les membres qui en sont redevables,
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les recettes propres, les revenus des biens ou valeur qu’elle possède,
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toute autre ressource autorisée par la loi.
Article 6 :
La représentation en Chine tient une comptabilité de trésorerie en monnaie locale sous la supervision d’un cabinet spécialisé.
Un Compte d’emploi des ressources « consolidant » l’ensemble des comptabilités comptes tenues au Siège et en Chine est préparé. La « consolidation » est effectuée en utilisant le taux de change moyen de l’exercice. La présentation est adaptée au mode de fonctionnement de l’association et aux spécificités de l’action en Chine.
Les ressources affectées à des projets définis qui n’ont pas encore été utilisées conformément à l’emploi prévu sont enregistrés au compte d'exploitation et au bilan selon la procédure comptable dite des « fonds dédiés ». Les excédents de ressources non affectés et non consommés de l’exercice écoulé peuvent être employés pour la réalisation du projet associatif ou faire l’objet d’une affectation à un compte de réserve.
Article 7 :
L’association est administrée par un conseil dont le nombre de membres, fixé par délibération de l’assemblée générale, est compris entre six membres au moins et douze membres au plus.
Les membres du conseil sont élus pour trois ans, au scrutin secret, à la majorité des suffrages exprimés par l’assemblée générale. Ils sont choisis parmi les membres dont se compose cette assemblée. Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 8 :
Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président sur sa propre initiative ou sur la demande d’au moins de deux de ses membres. La convocation intervient par tout moyen écrit, dans un délai raisonnable avant la date prévue pour la réunion.
La présence de trois membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Tout membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut avoir plus d’un pouvoir.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. En cas de dissension grave, il appartient au président de suspendre l’application des décisions prises et de convoquer rapidement une nouvelle réunion pour tenter de trouver un consensus.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté ou ne se sera pas fait représenter à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président ou le vice-président et le secrétaire ou à défaut par un autre membre du conseil d’administration.
Article 9 :
Les membres du conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison du mandat qui leur est confié.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés. Des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
Toutefois, le Représentant permanent de l’Association en Chine, même s’il est administrateur de l’Association, peut être indemnisé, au-delà du remboursement de ses frais, à raison de l’exercice de la mission de représentation permanente en Chine qui lui est confiée ; étant précisé que cette indemnité ne pourra pas représenter une valeur mensuelle excédant les trois quarts du SMIC mensuel brut, dans les conditions tolérées par l’administration fiscale.
Article 10 :
Le conseil choisit parmi ses membres au scrutin secret, un bureau composé d’un président, d’un ou deux vice-présidents, d’un secrétaire, d’un trésorier et éventuellement d’un trésorier adjoint. Les membres du bureau sont élus pour un an.
Le bureau dispose, en tant qu’organe collégial, de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de l’association.
Le Bureau désigne, parmi les administrateurs de l’Association, les membres de l’Association ou les tiers, le Représentant permanent de l’Association en Chine, pour une durée fixée lors de la désignation et ne pouvant excéder la durée de trois ans, ou s’il est administrateur, la durée de son mandat d’administrateur.
Le président est chargé d’exécuter les décisions du bureau et d’assurer le bon fonctionnement de l’association.
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile, il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour agir en justice comme défendeur au nom de l’association, et comme demandeur avec l’autorisation du bureau.
Il peut déléguer à un autre membre du bureau, certains des pouvoirs ci-dessus énoncés et désigner un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial pour la représentation de l’association en justice.
Le président peut également déléguer certains pouvoirs ci-dessus à un administrateur chargé de suivre la Représentation en Chine, que cette représentation soit animée ou non par un administrateur, afin de s’assurer que cette dernière exécute les décisions prises par le bureau et par le conseil d’administration, à charge pour la Représentation en Chine de rendre compte régulièrement de sa mission au président et à l’administrateur chargé du suivi des opérations de la Représentation en Chine.
Le secrétaire rédige les procès-verbaux de réunions des assemblées, du conseil d’administration et du bureau. Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l’exécution des formalités. Il est chargé de tout ce qui concerne les archives. En cas d’indisponibilité, ses fonctions peuvent être assurées par un autre membre du bureau.
Le trésorier fait ouvrir et fonctionner au nom de l’association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes. Il peut déléguer certains des pouvoirs ci-dessus à la représentation en Chine, compte tenu des conditions locales de fonctionnement. Un suivi constant permet au bureau d’exercer ses responsabilités. En cas d’indisponibilité, ses fonctions peuvent être assurées par le président ou un vice-président.
Article 11 :
L’assemblée générale de l’association comprend tous les membres de l’association. Elle se réunit chaque année et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.
La convocation (ainsi que l’ordre du jour et dans la mesure du possible les documents financiers) est envoyée aux membres de l’association au moins quinze jours avant la date fixée, par différents moyens :
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par l’intermédiaire du bulletin diffusé par l’association
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sur le site internet de l’association,
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par courriel ou tout autre moyen approprié
Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l ‘association.
Le trésorier rend compte de sa gestion.
La représentation de l’association en Chine rend compte de son activité.
L ‘assemblée :
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se prononce sur le rapport moral,
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entend le rapport d’activité,
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entend les rapports du commissaire aux comptes
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approuve les comptes de l’exercice clos,
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vote le budget de l’exercice suivant,
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décide du pourcentage prélevé sur les dons affectés pour assumer les frais de gestion de l’association et faire face aux aléas,
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limite le montant des dons destinés à une cause particulière, à un niveau cohérent avec la situation économique et sociale de l’environnement. Le surplus est affecté à une cause collective.
L ‘assemblée délibère sur les questions mises à l’ordre du jour dont la modification éventuelle des statuts, et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, celle du président est prépondérante. Chaque membre présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs en sus du sien. La répartition des autres pouvoirs se fait selon les modalités fixées par le règlement intérieur qui peut prévoir le vote par correspondance ou par E-mail reçu en temps utile.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire ou un autre membre du bureau en cas d’empêchement. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Les comptes annuels « consolidés », le compte d’emploi des ressources et le rapport du commissaire aux comptes sont publiés sur le site internet de la Direction des Journaux Officiels. Le compte d’emploi des ressources est publié dans le bulletin et diffusé sur le site Internet de l’association. Les comptes détaillés peuvent être consultés par les membres de l’association.
Article 12 :
Si besoin est, ou sur demande de la majorité des membres, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les formalités prévues à l’article 11, et le cas échéant, celles des articles 14 et 15.
L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, et peut décider la dissolution anticipée de l’association.
Article 13 :
Un règlement intérieur est préparé et peut être modifié par le conseil d’administration. Il est soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
Ce règlement précise le mode de fonctionnement interne de l’association.
Article 14 :
L’assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre, au moins le quart des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze jours d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 15 :
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. L’actif net est dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1° juillet 1901, à un ou plusieurs établissements analogues.
